Conditions Générales de Vente

Mise à jour au 15/08/2021

Janoé est une micro-entreprise enregistrée sous le nom de Margaux MOREL, domiciliée au 36 rue Jeanne d’Arc 26100 Romans sur Isère et enregistrée au RM sous le n° SIRET 899 169 148 00025 RM26. Code NAF : 3212Z

 – 1. Dispositions générales – 

Toute personne physique répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après dénommé le « Client ») déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant tout achat/commande sur la boutique en ligne https://janoebijoux.fr.

La passation d’une commande implique donc de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente. Il est rappelé qu’en application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la commande et devraient en honorer le prix.

Margaux MOREL se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site. La version des CGV applicable à la vente étant celle figurant sur le site janoebijoux.fr au moment de la validation de la commande et donc du paiement par le client.

– 2. La E-boutique –

Le site janoebijoux.fr, ci après dénommé “le site”, est un site de commerce en ligne, accessible à tous les utilisateurs de l’internet, détenu et géré par Margaux Morel.

Margaux MOREL ne peut garantir l’absence d’anomalies, d’erreurs ou de bugs sur le site, ni qu’il fonctionnera sans panne, ni interruption. Elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité, du site ou de son contenu. Elle ne peut non plus être tenue responsable de potentiels problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Margaux MOREL se réserve le droit de faire évoluer le site pour des raisons techniques ou commerciales. Tant que ces modifications n’altèrent pas la fourniture du service de manière substantielle et négative, le client pourra en être informé, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 – 3. Produits – 

Le Client peut avoir accès au descriptif de chaque bijoux lorsqu’il parcourt le site, comme le nom du produit, son prix, sa référence, sa couleur, ou encore sa composition.

Lorsque le produit est indisponible, l’information s’affiche sur la page du Produit. Toutefois, en cas d’erreur ou de problème technique, et ce quelle qu’en soit l’origine, la responsabilité de Margaux MOREL ne saura être engagée. Elle en informera le client par mail dans les meilleurs délais et fera tout son possible pour proposer une solution alternative.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, il vous sera alors proposé :

• Soit d’annuler votre commande et de vous faire rembourser des sommes versées
• Soit de choisir d’autres coloris parmis ceux disponibles
• Soit l’établissement d’un avoir d’un montant identique pour l’achat d’un autre produit.

A noter que si le remboursement concerne une partie seulement des produits commandés, le client sera remboursé uniquement du montant dû ou des produits non-livrés.

Margaux MOREL s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible afin de satisfaire au mieux l’information du client.

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

 – 4. Prix – 

Les prix des produits sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et hors participation aux frais de traitement et d’expédition. (Frais de port)

Pour tous produits expédiés hors Union Européenne et TOM, nos prix sont des prix Hors frais de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat qui sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Margaux MOREL. Ils seront à votre charge.

Des promotions peuvent être proposées dans le cadre d’actions commerciales particulières. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, Margaux MOREL se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas. Dans certains cas, le client pourra indiquer un code avantage à l’emplacement dédié sur la page de commande. Si le client n’entre pas de code, le tarif appliqué sera plein.

Margaux MOREL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, afin notamment de suivre le cours de l’argent et de palier à la création ou à la modifications de taxes et contributions diverses. 

Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est validée, sous réserve de disponibilité. 

Les informations relatives aux prix peuvent donc faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.

 – 5. Commande – 

5.1 – Sélection des produits

Pour sélectionner les produits qu’il souhaite acheter, le client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la/les fiche(s) du/des produit(s). Il peut selectionner autant de produits qu’il le souhaite.

En cliquant sur « Mon panier », le client a la possibilité d’obtenir à tout moment un récapitulatif des produits sélectionnés et d’en vérifier les prix et les caractéristiques.  Il pourra alors librement modifier son panier avant la validation de sa commande.

5.2 – Passation de la commande et conclusion du contrat de vente

Il peut alors poursuivre ses achats ou bien finaliser sa commande :

• en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, mail, téléphone)
• en choississant les modalités de livraison de sa commande
• en acceptant les présentes CGV ainsi que la Politique de Confidentialité du présent site
• en selectionnant son mode et ses données de paiement
• et en cliquant sur le bouton « Paiement ». 

En validant sa commande, le client accepte d’être lié à Margaux MOREL par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur la boutique en ligne.

La validation de la commande vaut donc confirmation de l’acceptation par le client des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité(lien), des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés sans aucune restriction, ni réserve.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Margaux MOREL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

5. 3 – Confirmation de la commande

Un email de confirmation récapitulant la commande passée, sera adressé à l’adresse indiquée par le client et dans les meilleurs délais. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. 

Les factures sont jointes à l’expédition du colis.

5. 4 – Modification ou annulation de la commande

Lorsque la validation de la commande est effective (paiement effectué), elle ne peut ni être annulée, ni être modifiée.

Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur la boutique en ligne, le client peut contacter Margaux MOREL :

• Par téléphone au 09 75 65 23 41
• Par email : contact@janoebijoux.fr
• Ou par courrier à l’adresse suivante : Morel Margaux, 36 rue Jeanne d’Arc 26100 Romans sur Isère

5. 5 – Possibilité de refuser de la commande

Margaux MOREL se réserve le droit de refuser toute commande, même après l’envoi du mail de confirmation récapitulatif, pour des motifs légitimes, comme l’existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, une suspicion objective de fraude ou encore si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs « consommateurs ». 

Margaux Morel pourra demander toute pièce complémentaire justifiant de l’identité du client si elle l’estime nécessaire au bon déroulement de la transaction.

Margaux MOREL se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché et payé par le client serait inexact ou anormalement bas, en raison d’un dysfonctionnement technique ou de toute autre raison qu’elle se réservera le droit d’expliquer à son client. 

La responsabilité de Margaux MOREL ne pourra être engagée dans ce cas.

– 6. Modalités de paiement –

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les paiements des achats s’effectue :

• soit par carte bancaire, via la solution de paiement en ligne Stripe,
• soit par PayPal
• soit par virement sur le compte professionnel de Margaux MOREL dont les informations vous seront transmises une fois la validation de commande effectuée.

En cas de paiement par virement, le client accepte que la commande soit validée uniquement à réception du paiement, ce qui peut allonger la durée de traitement. 

Les produits demeurent la propriété de Margaux MOREL jusqu’au complet paiement du prix, notamment en cas de rejet du moyen de paiement.

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire dans le champs dédié, vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Les données enregistrées par Margaux MOREL constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions intervenue entre elle et ses clients. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière.

Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, Margaux MOREL utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL sur son site internet janoebijoux.fr, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers l’organisme de paiement, sans passer par ce site. Margaux MOREL ne reçoit jamais l’autorisation bancaire, elle est directement gérée par la banque. Elle ne stocke donc absolument aucune information bancaire.

 – 7. Livraison – 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par le client lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et qui est son adresse de résidence, celle d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale  (livraison à son entreprise). La livraison ne pourr a être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Les livraisons sont principalement assurées par le service Mondial Relay et La Poste, leur délai de livraison est de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine. Si vous choisissez de régler par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.

Il doit, en cas d’avarie ou de manquant, refuser la livraison auprès du transporteur et informer Margaux MOREL de toute constatation nécessaire. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Margaux MOREL ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

Chaque bijou Janoé est livré dans un écrin en carton recyclé et recyclable, un emballage cadeau avec carte personnalisée est également possible.

 – 8. Frais de port – 

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage et les coûts d’affranchissement. 

Ils sont OFFERTS aux clients choisissant la solution du point relais avec Mondial Relay en France métropolitaine. Pour un envoi à domicile via le service Colissimo de La Poste, le forfait s’élève à 5 Euros pour un envoi en France Métropolitaine et sont OFFERTS à partir de 150€ de commande.

Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Ils sont calculés en fonction du pays de destination pour les DOM-TOM et l’étranger. Si vous avez un doute, contactez Margaux MOREL au 09 75 65 23 41 ou contact@janoebijoux.fr.

Toute commande livrée en dehors de la Communauté européenne est susceptible d’être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Le paiement de ces taxes et droits sont à la charge du client et relève de sa seule responsabilité.

 – 9. Droit de rétractation et retours – 

9.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client peut renoncer à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. 

Ce délai court à partir du jour de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit informer Margaux MOREL de sa décision de rétractation, avant l’expiration de ce délai. Soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV (Annexe 1), après l’avoir dûment rempli. Soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à l’adresse électronique suivante : contact@janoebijoux.fr 

Le(s) produit(s) doivent ensuite être renvoyés, en parfait état, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation à :

Margaux MOREL 
36 rue Jeanne d’Arc
26100 Romans sur Isère

ou au point Mondial Relay : Les trésors d’écostyle

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur emballage d’origine intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, le client ne supportant que les frais d’envoi et de retour. 

Le client a la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est recommandé de s’assurer de la preuve de ce retour, ce qui suppose que le(s) produit(s) soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le client est invité à communiquer à Margaux MOREL le numéro de suivi par mail : contact@janoebijoux.fr 

9.2. Procédure de remboursement ou d’échange

Dans le cas d’un exercice valable de son droit de rétraction, le client pourra demander soit le remboursement des sommes versées (hors frais de port), soit l’échange du/des produit(s). 

Dans le cas d’un remboursement, le client sera remboursé dans le délai de 72h à partir de la date à laquelle le produit est récupéré intact par Margaux MOREL.

Dans le cas d’un échange, les frais d’envoi du/des nouveau(x) produit(s) seront à la charge du client.

 – 10. Propriété Intellectuelle – 

Tous les éléments du site janoebijoux.fr sont la propriété exclusive de Margaux MOREL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser de quelque manière que ce soit, même partiellement, ces éléments.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit de propriété au seul fait de sa création.

Janoé est une marque déposée et est donc sous son contrôle pour quelque utilisation que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des textes, illustrations, images, logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de Margaux MOREL, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 – 11. Responsabilité – 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Margaux MOREL ne peut être tenue pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Margaux MOREL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Margaux MOREL n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Tout défaut, casse, détérioration résultant d’une utilisation non correcte du ou des produits par le Client ne pourra pas donner lieu à activation des garanties légales.

A cet égard, il est rappelé que l’oxydation de l’Argent 925 est un phénomène naturel, accéléré par le contact du métal avec des agents acides tels que le parfum, l’air marin, le souffre, les crèmes de soin, la laque pour cheveux, le chlore et le degré d’acidité de la peau. Il convient d’adapter l’utilisation des produits en conséquence. Il est également conseillé de ne pas porter les produits sous la douche, lors de fortes chaleurs, lors d’activités sportives ou pendant le sommeil et de les maintenir à l’écart de l’humidité.

En outre, Margaux MOREL, dans le processus de vente en ligne, ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que les pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

– 12. Force majeure –

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

– 13. Invalidité partielle et Non-renonciation –

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Margaux MOREL ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des présentes CGV.

– 14. Garanties légales –

Le client dispose également pour tout produit acheté sur la boutique en ligne des garanties légales suivantes :

– La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;

– La garantie relative aux défauts cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

14.1. Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.

Défauts concernés par la garantie légale de conformité :

• Bien impropre à l’usage habituellement attendu 
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si :

– le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat,

– le client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si Margaux MOREL l’en avait informé).

14.2. Garantie légale des vices cachés

En cas de défaut caché d’un produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le client bénéficie de la garantie des vices cachés.

Il a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre cette garantie légale. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat.

L’action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès de Margaux MOREL par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, facture…. 

C’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie de vices cachés, le défaut doit :

• être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
• rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
• exister au moment de l’achat.

Le client aura ensuite le choix entre 2 solutions :

• garder le produit et demander une réduction du prix
• ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Si le client estime que le vendeur professionnel connaissait le défaut, il peut aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le client doit conserver la confirmation de la commande et/ou la facture du produit.
Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs aux garanties de conformité et de vices cachés sont annexés (Annexe 2) aux présentes Conditions générales de vente.

 – 15. Droit applicable et réglement des litiges – 

La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi et les tribunaux français seront les seuls compétents, en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Margaux MOREL pour obtenir une solution amiable.

L’acheteur peut présenter toute réclamation en expliquant les détails de la réclamation et les attentes  à l’adresse suivante :

Margaux MOREL (Janoé)
36 rue Jeanne d’Arc
26100 Romans sur Isère

 – 16. Médiation –

• Pour le client consommateur  –
  Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

Le client devra dans ce cas, introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 

– 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND – 

En déposant sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à l’adresse ci-dessus.

Dans l’hypothèse où le consommateur choisirait de se faire assister par un avocat ou autre conseils lors de la procédure de médiation, les frais engagés à cette fin restent à sa charge.

A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.

– Pour le client professionnel –
Pour tout litige ou toute contestation relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé avec Margaux MOREL, le client convient de recourir avant toute instance judiciaire, à la médiation. Cette médiation sera engagée à la requête de l’une des parties qui en informera l’autre par courrier recommandé. La médiation sera confiée au CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé par la médiation, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Le client devra rembourser tous les frais engagés par Margaux MOREL occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires des auxiliaires de justice.

 – 17. Données personnelles – 

Les informations et données concernant le client sont traitées par Margaux MOREL. Elles sont nécessaires à l’accès aux services proposés sur le présent site.

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la page « Protection des données personnelles ».